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Obligations du propriétaire : une nécéssité à connaître pour tout bailleur

Vous avez décidé d’investir dans le neuf et de donner votre bien en lcocation? Excellente idée pour vous constituer un patrimoine transmissible et disposer de revenus complémentaires. Mais, en tant que propriétaire bailleur, vous avez certains devoirs envers votre locataire. Gros plan sur les principales obligations du propriétaire.

Les obligations du propriétaire quant à la décence du bien loué

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, consolidée le 14 mai 2009, dispose qu’un logement décent doit être doté d’quipements en état de fonctionnement. Il existe un guide, créé par le ministère du logement, définissant de façon exhaustive la notion de “décence”. Globalement, les obligations du propriétaire concernent les points suivants :

  • le bien loué doit présenter une surface habitable minimale de 9 m2,
  • Le logement doit proposer eau chaude, chauffage, être desservi par un réseau d’électricité et de gaz
  • Si le bien mis en location se compose de plus d’une pièce, ce dernier doit être dôté d’une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d’eau)

Les obligations du propriétaire quant à la délivrance de la chose louée

Avant de mettre en location son bien, le propriétaire doit effectuer tous les travaux de remise en état éventuels, comme la robinetterie, les vitres cassées… Mais d’autres obligations du propriétaire existent bien en amont de la mise en location, comme celle d’assurer la jouissance paisible des lieux à son futur locataire et la réparation éventuelle de tout préjudice subi, si le côté “paisible” de son bien est objectivement troublé.
Par ailleurs, l’une des obligations du propriétaire est de de ne pas changer la forme du bien donné en location. En revanche, ce dernier doit mettre en conformité son bien aux nomes de sécurité et de confort, même si un locataire est en place.

Les obligations du propriétaire quant à l’entretien

A condition que le bailleur en soit informé par le locataire, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires durant le bail en cours. Pour connaître l’ensemble des obligations du propriétaire, vous pouvez intelligemment consulter le décret du 26 août 1987, qui délivre une liste détaillée des travaux incombant au bailleur.

Les autres obligations du propriétaire bonnes à savoir…

Enfin, sachez que tout propriétaire bailleur a obligation d’informer son locataire si l’immeuble a subi une catastrophe naturelle ou technologique ayant entraîné le versement d’une indemnité. Le propriétaire doit également informer son locataire si le bien est situé dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels. Enfin, parmi les obligations du propriétaire, citons la nécessité de remettre au locataire le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et la délivrance gratuite de quittances de loyer et de charges.